Lanceurs d'Alerte en Agroalimentaire: AgroAlertCys Protège la Sécurité
agro.Alertcys.io est un service gratuit
dédié aux signalements de faits malveillants,
contraires à la sécurité des produits alimentaires
Confidentiel
Simple
Gratuit
Témoins de faits délictuels, d’actes contraires à l’éthique, à la sécurité des produits alimentaires ?
Le statut du lanceur d'alerte?
Le lanceur d’alerte doit décrire des faits qu'il a personnellement observés. Ces faits doivent être constitutifs d'un crime, d'un délit ou être contraire à la charte éthique de l'entreprise.
Pour pouvoir bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte, le lanceur d’alerte doit être :
1
Une personne physique
2
Non rémunérée pour l'alerte
3
De bonne foi
S’il respecte ces conditions, qu’est-ce que le statut protecteur du lanceur d’alerte ?
Le lanceur d’alerte bénéficie des protections suivantes :
Il reste anonyme dans l’entreprise
Il ne peut pas être sanctionné : pas de renvoi, pas de primes retirées
Il ne peut pas être poursuivi pénalement
Témoins de faits délictuels, contraires à l’éthique ou à la sécurité des produits alimentaires ?
Comment déposer une alerte, un signalement ?
Le lanceur d’alerte se rend sur agro.Alertcys.io et clique sur le bouton “déposer un signalement”.
Il peut aussi envoyer son alerte par courrier postal à :
Le Service d’Alertes Alertcys.io, 73 Boulevard de Clichy, 75009 PARIS
Comment un signalement est traité?
Avant de déposer l'alerte, le lanceur d'alerte doit rassembler les éléments de preuve qui peuvent concerner des faits de harcèlement moral, sexuel, corruption, atteinte à l'environnement ou alors des actes contraires à la charte éthique de l'entreprise.
Si l’organisation a des questions à lui poser, elle le fait sur la plateforme. Le lanceur d’alerte et l’organisation échangent sur la plateforme sous le contrôle du commissaire de justice médiateur qui supervise et facilite tous les échanges. Le lanceur d’alerte peut au terme de la procédure demander la rédaction d’un constat de commissaire de justice mis à disposition des parties et servant de preuve du traitement de l’alerte.