Conditions légales de communication des écarts sécurité alimentaire par les employés
Pourquoi agro.Alertcys.io ?
agro.Alertcys.io a pour objectif d'offrir aux employés, aux collaborateurs et aux employeurs
un service leur permettant de gérer simple et conforme leurs signalements,
en particulier pour la sécurité des produits alimentaires.
Recevoir les écarts observés par les employés
Une obligation des normes sécurité alimentaire
Obligation pour les entreprises de l'agroalimentaire de mettre en place une procédure de recueil des écarts ,signalements et alertes accessibles à la fois aux employés et aux collaborateurs extérieurs.
Pour le Règlement européen 852/2004,la société doit permettre une communication ouverte entre les employés des écarts. Pour la Clause 1.1.6 de la norme mondiale BRC pour la sécurité alimentaire, la société doit disposer d'un système de rapport confidentiel permettant au personnel de signaler les problèmes liés à la sécurité, à l'intégrité, à la qualité et à la légalité des produits.
En communiquant l'adresse agro.alertcys.io, le mécanisme de signalement des problèmes est simplement et clairement communiqué aux personnels.
Le service agro.alertcys.io permet à la direction de l'entreprise d'avoir un processus d'évaluation des problèmes soulevés, d'enregistrer l'évaluation et de documenter les mesures prises.
agro.Alertcys.io cherche à mettre en place un service aux conditions d'utilisation aisément compréhensibles.
Le processus de gestion d'un écart
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L'écart
L'évaluation
Les mesures prises
La politique de confidentialité
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Echange entre le collaborateur et le médiateur
Dans un premier temps, les échanges sont confidentiels entre le lanceur d'alerte et le médiateur.
Echange uniquement sur la plateforme
Tous les échanges se passent sur la plateforme entre le lanceur d'alerte, le médiateur et l'employeur.
Le signalement est confidentiel
Tous les échanges concernant l'alerte sont confidentiels et ne peuvent être révélés par aucune partie ni le lanceur d'alerte, ni l'employeur.
La charte de sécurité informatique
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Codes uniques pour le signalement
Suite au dépôt de l'alerte, le lanceur d'alerte reçoit un code unique et complexe pour se connecter à son dossier. Il doit les conserver.
La sécurité pour le référent
Seul le référent se connecte à l'alerte, il s'authentifie avec un identifiant, un mot de passe et un second facteur.
Le traitement de l'alerte est confidentiel
Nous veillons toute l'année votre dispositif de recueil des alertes, même pendant les vacances.
Notre politique de protection des données personnelles
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Minimiser les données transmises
Nous ne collectons que les données utiles au traitement de l'alerte.
Faciliter l'exercice de ses droits
Il vous suffit d'envoyer un email à dpo at commissaire-justice.fr ou à contact at alertcys.io .
Effacer pour ne pas prendre de risques
Deux mois après la clôture de l'alerte, nous effaçons la plupart des données liées à l'alerte.
Notre politique de protection du périmètre du droit
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Un choix : le commissaire de justice
Nous ne faisons appel qu'à des commissaires de justice en activité comme médiateur. Le médiateur est donc toujours un professionnel du droit.
Notre politique d'utilisation des systèmes informatiques
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Faciliter le dépôt
Une alerte peut être déposée par courrier ou sur la plateforme.
Utiliser le meilleur canal d'échange
Le médiateur choisit le meilleur canal d'échange pour échanger avec les parties.
L'informatique aide l'humain.
L'informatique est là pour aider l'humain, pas pour le limiter ou le remplacer.
